Condition général de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société à action simplifiée unipersonnelle la ferme des fontaines tradition traiteur, 29 rue des fontaines 60620 BOULLARRE- FRANCE.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Tradition Traiteur.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.
La société Tradition Traiteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de La société Tradition Traiteur jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits ou du matériel prêtés vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
-Vous pouvez passer commande :
En contactant la société Tradition Traiteur par mail ou par téléphone.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Tradition Traiteur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
-Concernant les commandes personnalisées:
Vous pouvez passer commande par mail ou par téléphone.
La quantité minimum pour une commande est de dix personnes.
Après quelques échanges nécessaires pour cibler votre demande, je vous enverrai un devis gratuit.
article 3 bis- tout devis modifié une fois validé entraînera des frais de gestions supplémentaires .
Article 4 - Validation de votre commande
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des devis effectués.
Article 5 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
Pour validation de votre commande: Un acompte de 40% vous sera demandé afin de réserver votre commande à la date souhaitée. Les 60% restant seront à verser au plus tard à la date de livraison prévue.
Pour tout règlement de commande par virement bancaire ( Un RIB vous sera alors fourni).
Tout virement d'argent effectué et validé au bénéfice de Tradition Traiteur, dans le cadre d'une réservation de commande, est considéré comme acceptation du devis et des conditions générales de vente.
Article 6 - Rétractation et annulation
Concernant les commandes passées et validé par la société Tradition Traiteur.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
-La fourniture de biens confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée.
-La fourniture de biens susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits confectionnés étant périssables et fabriqués sur commande dès validation de celle ci, la rétractation est de fait impossible.
Concernant les commandes anticipées: buffet et repas festifs.
-Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date de réception de la commande, seul l'acompte de 40%, versé au moment de la validation, sera perdu par le client ( sauf exception )
Dans le cas où le client aurait réglé la totalité du devis à validation, 60% de cette somme totale sera remboursée.
-Si l'annulation intervient mois de 8 jours avant la date de réception de la commande, aucun remboursement ne sera possible. La somme totale indiquée dans le devis sera due par le client.
Article 7 - Réclamations en cas de détérioration
Concernant les expéditions:
En acceptant ces conditions générales de vente, vous reconnaissez que les produits sont une marchandise fragile et que Tradition Traiteur ne pourra pas être tenu responsable en cas de dégradation à réception d'un colis.
Dans le cas où une majorité voir la totalité du colis serait détruit, le client devra porter réclamation dans les 24h, par mail à traditiontraiteur@yahoo.com
Le client devra joindre à son mail une photo des produits endommagés, pour preuve.
La totalité du colis devra être retourné dans leur emballage d'origine, à tradition traiteur 29 rue des fontaines 60620 Boullarre, avec la copie du mail de demande de retour, en colissimo avec remise contre signature. Tradition Traiteur procèdera au remboursement de la totalité de la somme engagée par le client, y compris les frais de port et de retour, dans un délai de 14 jours.
Le remboursement s'effectuera par virement.
Concernant les remises en main propre:
Il incombe au client de vérifier le contenu de sa commande au moment de la remise.
Aucune réclamation ne sera prise en compte une fois la remise effectuée.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué.
Il incombe au client de bien vérifier que l'adresse fournie est valable et que toutes les précisions nécessaires sont apportées.
Remise en main propre :
L'option de remise en main propre est uniquement disponible sur Boullarre 60620, à l'adresse indiquée par Tradition traiteur lors de la prise de commande.
La livraison à domicile est possible pour les buffet repas festifs.( nous contacter )
Pour les commandes groupées supérieur à 350€ dans une chalandise de 30km la livraison est gratuite.
Article 9 - Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site tradition traiteur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tradition Traiteur.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Tradition Traiteur.
Article 11 - Données personnelles
La société Tradition Traiteur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 - Archivage Preuve
La société Tradition Traiteur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Tradition Traiteur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Tout règlement ou versement d'acompte à Tradition Traiteur vaut accord des conditions générales de vente ci dessus.
